Tarif loyer : gel des loyers des habitations énergivores 

Dans un contexte de lutte contre le réchauffement climatique, le secteur du logement est dans le collimateur du gouvernement français depuis quelques années maintenant. Dernièrement, la législation a décidé de sévir contre les propriétaires des logements les moins compétitifs au regard de la performance énergétique, et qui soumettent leurs bien à la location. 

En effet, les propriétaires des logements classés dans les catégories F et G au diagnostic de la performance énergétique ou DPE n’ont désormais plus le droit d’augmenter le tarif de loyers. Ceci intervient, une fois de plus, dans un objectif clair de convaincre les propriétaires de ce type de logements de procéder à leur rénovation, et d’améliorer leurs performances. 

Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique ? 

Abrégé par l’acronyme DPE, le diagnostic de performance énergétique est un document qu’il est obligatoire de réaliser lors de la vente ou de la mise en location d’un logement. Ce diagnostic permet d’indiquer la consommation énergétique ainsi que le taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bien immobilier donné. Le résultat est donné selon un barème, allant A à G, de sorte que A désigne un logement peu polluant et peu énergivore, et G exactement l’inverse. 

Les logements classés en catégorie F et G consomment plus de 330 kWh d’énergie par mètre carré et par an. Par ailleurs, ces derniers émettent 100 kilogrammes et plus de gaz à effet de serre par mètre carré et par an. Des chiffres lourds, conséquents, que le gouvernement souhaite combattre par tous les moyens, dont celui du gel des loyers. 

Comment est effectué le gel des tarif loyer? 

Cette nouvelle loi (qui a cependant déjà pris effet en janvier 2021 dans les zones dites tendues, où la demande de logement est nettement supérieure à l’offre) soulève la question de savoir sous quelle procédure elle est appliquée. En fait, rien de plus simple; le propriétaire n’a pas le droit d’appliquer un loyer à son nouveau locataire qui soit supérieur à son précédent locataire.  Cela même s’il a effectué des travaux de rénovation au sein du logement, à moins que ces derniers ne permettent d’en améliorer les performances. De même, il ne peut augmenter le tarif du bail auprès de son locataire, s’il est question d’un renouvellement. Cette mesure s’applique aussi bien dans les grandes villes qu’au niveau de la ruralité. 

Tarif loyer : l’IRL ne change rien 

Habituellement, le propriétaire d’un bien immobilier qu’il soumet à la location est en droit d’augmenter le tarif de son loyer au cours d’un bail, au regard de l’évolution de l’indice de référence des loyers. Ce droit n’a plus lieu d’être pour les propriétaires de logements dont les performances énergétiques sont classées en catégories Fou G du DPE.

La France d’Outre-Mer bientôt concernée 

Pour l’instant, ces mesures ne prennent effet qu’au niveau du territoire de la France métropolitaine. Mais d’ici 2024, la loi s’appliquera également dans les territoires de Mayotte, de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et enfin de la Guyane.